A partir du 1er Août 2012, la Société SYST'M ALU rejoint la société AU BAC D'EAU SARL.
Pour une lisibilité plus grande, les deux sociétés seront regroupées sous la même enseigne AU BAC D'EAU SARL.
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3 rue Philippe Lebon
44980 Sainte Luce sur Loire

02 40 04 40 91
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Syst'm Alu

Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applications aux travaux de l'entreprise SYST'M ALU. La remise de toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions générales d'intervention. SYST'M ALU se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché.

Article 2. Validité de l'offre

Un exemplaire de l'offre retourné signé bon pour accord et exécution des travaux a valeur contractuelle et fera office de Bon de Commande. Nos prix sont garantis pour une période de un mois à compter de la date de signature du devis. Passé ce délai, SYST'M ALU se réserve le droit de les modifier. En cas de désaccord du client sur les modifications apportées par nous, nous nous réservons la possibilité de considérer comme sans effet la commande prise par notre représentant et sans que nous soyons tenus à quelques indemnités de quelque nature que ce soit. Les arrhes versées resteront acquises à SYST'M ALU à titre de dommages et intérêts si le contrat venait à être rompu par le client de façon unilatérale par le client pour quelque cause que ce soit.

Article 3. Conditions d'exécution

Les travaux de pose de SYST'M ALU bénéficient de la garantie décennale prévue par l'article 2270 du CC. SYST'M ALU n'est assurée que pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité – risques et malfaçons imputables à ses travaux- . Il ne pourra être fait grief à SYST'M ALU des conséquences dues à l'état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux. Il est convenu que la date de réception définitive des travaux constitue le point de départ de notre garantie décennale.

Les délais de pose n'étant donnés qu'à titre approximatif, les retards dans la pose ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.

Qualité : Tous les composants de SYST'M ALU sont garantis pour une durée d'utilisation normale et porte sur l'adhérence de la laque et l'inaltérabilité de l'aluminium utilisé : les mauvais traitements des gouttières après la pose, comme le déversement de substance autre que la pluie par le client ne peut mettre en cause la responsabilité de SYST'M ALU - le remplacement des gouttières détériorées ne sera pas assuré dans ce cas dans le cadre du SAV mais feront l'objet d'un nouveau devis.

Pose : le prix de la pose ne comprend que les fournitures et accessoires que SYST'M ALU doit fournir. Le client est tenu d'assurer à sa charge avant la pose l'exécution de tous travaux nécessaires à l'installation des gouttières et accessoires (regards, tuyaux d'évacuation, bandeaux, enduits…). Toute perte de temps causée au poseur par suite de préparations insuffisantes des travaux ci-dessus serait facturée en supplément.

Les gouttières posées et leurs accessoires restent la propriété de SYST'M ALU jusqu'à règlement définitif des travaux, quel que soit le montant des acomptes versés.

Article 4. Règlement

Sauf stipulation particulière figurant au présent document, le règlement des travaux se fera dans les huit jours date et facture net sans escompte et sur référence commerciale d'usage. En cas de paiement par traite, le client devra accepter celle-ci dans les délais prévus et indiquer sa domiciliation bancaire, les frais afférents seront à la charge du client.

Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par SYST'M ALU en prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. SYST'M ALU est habilités à prendre en cas d'urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires sous réserve d'en informer le client ou le maître d'ouvrage.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard dont le montant sera au moins égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, taux applicable dès le premier jour de retard. De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Article 5. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, la présente vente est soumise à la condition suspensive du règlement du prix par le client. SYST'M ALU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Tout matériel livré, posé ou non, reste la propriété de SYST'M ALU jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert ne s'effectue qu'après règlement du prix de la dernière échéance.

Article 6. Contestations

En cas de litige, sauf disposition contraire au marché, le tribunal de Commerce seul compétent sera celui du siège social de SYST'M ALU, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeur.